L. 321-1, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la formation nécessaire pour que salarié, engagé en qualité

elle se le devait, eu égard à son office, viole l'article 4 du code civil ; 3°/ qu'à partir du moment où il résulte des constatations mêmes des juges du fond, ici de la cour d'appel, que la maladie

le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi formé par la société Barlier, et sur le premier moyen, pris en sa troisième barnche, du pourvoi formé par la société d'assurances : Vu l'article

482 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant

seuls motifs que les preuves fournies par les parties étaient insuffisantes, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; Mais attendu que procédant à la recherche prétendument omise, la cour

E... contestait le bien-fondé en l'absence de tout justificatif, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.

96, alinéa 2, 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 4 du Code civil en ne précisant pas la juridiction compétente et en refusant de statuer sur le point droit dont elle était saisie; alors

4 du Code civil ; 2 / que, dans le cadre d'une procédure à jour fixe, les pièces nouvelles constituant une réponse aux arguments de l'adversaire ne peuvent être distraites des débats que si elles n'ont

, la cour d'appel, qui n'ordonne pas davantage de mesure d'instruction, ne pouvait prononcer une condamnation provisionnelle sans violer les articles 4 du Code civil et 481 du nouveau Code de procédure

61 du code civil ressortirait de la compétence de l'autorité administrative et non du juge des tutelles, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs, violant ainsi l'article 4 du code civil ; Mais attendu

[G], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

au GROUPEMENT FORESTIER DE X..., ensemble, la somme de 1. 500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » (jugement p. 3 et 4) ; ALORS 1°) QUE la preuve du paiement, qui

4 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société n'avait jamais accepté préalablement les modalités du contrôle et qu'elle avait formulé

4 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

1147 du code civil.

le moyen, d'abord, que les juges du fond ne peuvent refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont fournies par les parties ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 29, 31 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale

4 du Code civil.