Sur la demande de péremption d'instance, il déclara qu'il résultait « de la combinaison des articles 369 et 392 du Nouveau Code de procédure civile que la péremption a été

les moyens, manquant en fait en leur deuxième branche, ne peuvent qu'être écartées ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Me F... en faveur de Bernard A... et pris de la violation des articles

procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré Mme Y... coupable pour les faits d'importation non déclarée de marchandises prohibées ; "alors que les dispositions de l'article

68 de la loi de 1991). c)     Suspension de fonctions En vertu de l'article 392 du Code de procédure pénale, les agents du ministère de l'Intérieur mis en examen et placés en détention provisoire

L'article 392 précise que le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans

Enfin l'article 392 dispose que « L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

en application de l'article R. 142-30 du même code.

en application de l'article R. 142-30 du même code.

cessation de fonction de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire entraîne interruption de l'instance ; que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption par application de l'article

courir à compter de cette date ; qu'en estimant que le délai de péremption n'avait pas couru faute de diligence imposée aux parties par le jugement de sursis à statuer, la Cour d'appel a violé les articles

6, §§ 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 414, 419, 423, 424, 426 et 428 du code des douanes, des articles L. 713-3, L. 716-9 et L. 716-10 du

393 CPC ; en tout état de cause : condamner la société Aptissen à verser à la société Laboratoires Vivacy une indemnité de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour

35 et du 2 de l'article 206 du code général des impôts.

328 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé du 14 avril 2023 (RG N° 22/6058),

Les articles 329 et 330 du même code disposent que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

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