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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c90a
21 novembre 2008
21 novembre 2008
de son préjudice moral ; a dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de ce jour, A condamné, en outre, Jean Marc X... à verser à Patrick H... la somme de 3. 500 € au titre de l'article
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445a0
31 mars 1981
31 mars 1981
FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UN MINEUR NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE
Source officielleciv1
6137219dcd580146773f53eb
5 octobre 1991
5 octobre 1991
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 375 et 375-4 du Code civil ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance instituant une
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215316_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
concerné, laquelle peut consister en application de l'article 375-3 du même code en son admission à l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036765347
22 mars 2018
22 mars 2018
concerné, laquelle peut consister en application de l'article 375-3 du même code en son admission à l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036771629
22 mars 2018
22 mars 2018
concerné, laquelle peut consister en application de l'article 375-3 du même code en son admission à l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206636_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B a demandé au juge des enfants d'ordonner, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, une mesure de placement provisoire. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875ec
21 octobre 2005
21 octobre 2005
375-2 du code civil; qu au surplus en vertu de l article 375-3 alinéa 2 du même code seul le juge aux affaires familiales était compétent pour ordonner le transfert de l enfant au domicile paternel.
Source officielleMagistrat Hecht
DTA_2402217_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il soutient que : il se retrouve en danger au sens de l'article 375 du code civil ; il a quitté la Guinée à 16 ans, en 2023 ; il est arrivé en France le 26 janvier 2024 ; il a réalisé une première évaluation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401075_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1. () ".
Source officielleciv1
607943739ba5988459c4258e
4 octobre 1977
4 octobre 1977
PROVISOIREMENT CONFIE AU PERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS, DANS L'ATTENTE D'UNE ENQUETE SOCIALE QUE LES PARTIES ONT NEGLIGE DE DILIGENTER; QUE LE JUGE DES ENFANTS, STATUANT EN APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503419_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative (…) ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2405463_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600525_20260216
16 février 2026
16 février 2026
D’autre part, aux termes d’autre part de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100103
24 janvier 2018
24 janvier 2018
8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de manque de base légale au regard de l'article 375 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100842
19 septembre 2019
19 septembre 2019
A... était "mise en doute", la cour d'appel, qui a retenu ce doute en défaveur de l'intéressé, a violé les articles 375 et 388 du code civil ; Mais attendu que le principe selon lequel le doute profite
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304239_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon son article 375-2 : " Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104197_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Si la protection du mineur l'exige, le juge des enfants peut décider de la confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306694_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officiellePage 31 sur 3195