[K] pénalement et civilement, le procès-verbal des débats ne permettant pas de s'assurer de la régularité de la procédure devant la cour d'assises d'appel, alors « qu'en vertu de l'article 378 du code

le tribunal pouvait ultérieurement revenir sur sa décision de sursis à statuer alors que la cause de celle-ci, soit l'issue de la procédure pénale, n'était pas survenue, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 132-8, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 349 et 593

145-5 précité s'agissant de sa fille [L] née en 2019, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

Interruption d'instance et reprise d'instance Vu les articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile. 1.

Interruption d'instance et reprise d'instance Vu les articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile. 1. MM.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Bernard X..., pris de la violation des articles

violation du secret de l'instruction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

"en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité, et avant la délibération sur la peine, les textes des articles

au titre de l'article 375 du Code de procédure pénale ; - pour Louis X..., la somme de quatre vingt mille francs (80 000) au titre du préjudice moral et la somme de huit mille francs (8 000 francs)

371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ;

, RG 21/371, RG 21/372, RG 21/373, RG 21/374, RG 21/375, RG 21/376, RG 21/378, RG 21/379 et RG 21/380 sous le numéro RG 21/365 ; - débouté les salariés de leur demande d'heures supplémentaires et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Monique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil et de l'article 561 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part, le juge doit tenir compte, pour déterminer le montant de la contribution à l'entretien

Louis Y... tout en constatant qu'il s'était engagé à vendre 2 374 actions à M.