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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2408107_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Mme A soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en application des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Le procureur de district de Sofia ouvrit une enquête pénalec/K.U
ECLI:CEDH:001-177159
30 août 2017
30 août 2017
Cette procédure était régie par les articles 414a-414f du CPP de 1974.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2305463_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L'article 372 du code civil dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114751
22 mai 2002
22 mai 2002
moyen tiré de l'inopposabilité des actes de fusion ou d'apport à la date de l'établissement de l'impôt, sur lequel il s'est fondé pour rejeter la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507450_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400086_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il fait valoir que : -la requête est irrecevable dès lors que la décision contestée n'est pas un acte usuel au sens des dispositions de l'article 372-2 du code civil et qu'un seul des deux parents ne
Source officielle11ème chambre
DTA_2309247_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".
Source officielleChambre 3-1
651fa4dac601f0831899145b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Toutefois, par application de l'article 372 du code de procédure civile, lequel prévoit que les actes accomplis et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
678185936d34da2cbdcdd430
9 janvier 2025
9 janvier 2025
considération sont celles de l'académie où est scolarisé l'enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement ; RAPPELLE qu’en application de l’article
Source officielle4ème Chambre Cab C
68642a9b0bb2f8a66ca610bd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb3fc91e3bdd7a88fae7
19 avril 2024
19 avril 2024
aux affaires familiales par voie d’assignation, Sur les enfants : CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée conjointement par les parents RAPPELLE qu’en application de l’article
Source officielle2ème Chambre A
670ebe391c3411ff3456e941
10 octobre 2024
10 octobre 2024
orientation et de mesures provisoires, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 5
66980bb0b60c111a421be9b6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 22/34991 N° Portalis 352J-W-B7G-CWJHI N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 16 Juillet 2024 Articles
Source officielleJAF Cabinet 3
697f7604cdc6046d478845d1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab021329eb3db7c27b06
22 avril 2024
22 avril 2024
compétent et que la loi française s'applique ; Vu l'assignation en divorce du 6 avril 2023 ; CONSTATE l'altération définitive du lien matrimonial entre les époux ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea4f
28 novembre 2011
28 novembre 2011
Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.
Source officielle2ème Chambre A
670ebe3c1c3411ff3456e9ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
provisoires du 13 avril 2023, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article
Source officielle2ème Chambre A
67100fbb2ca67decc913e6b3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
et de mesures provisoires, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
E DE REFERE 12 Mars 2003 Madame Magali X... épouse Yc/MINISTERE PUBLIC PROCUREUR GENERAL
6253c8e5bd3db21cbdd86915
12 mars 2003
12 mars 2003
, et, en particulier, de celles motivées par le désaccord des parents en cas de changement de résidence de l'un deux, ainsi que le prévoit l'article 373 -2 du Code civil ; Que l'action tendant au retour
Source officielleChambre 3/section 1
65b2afa4fd6229a4e58745f9
19 janvier 2024
19 janvier 2024
371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
Source officiellePage 31 sur 3179