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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372555cd5801467741cda2
19 février 1992
19 février 1992
les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (PV p. 6) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure antérieure ; "alors que la forclusion prévue par l'article
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6079a7ed9ba5988459c4b642
13 octobre 1982
13 octobre 1982
DE RECLUSION CRIMINELLE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE ENONCE CI-DESSUS ; QU'AINSI LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a8579ba5988459c4cd24
9 mars 1994
9 mars 1994
590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le mémoire de l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique pris de la violation des articles 348 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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ûreté assortissant la peine de réclusion criminelle prononcéec/Serge X
6137256dcd5801467741da3c
20 mars 1996
20 mars 1996
huit voix au moins, à 30 ans de réclusion criminelle; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a fait l'exacte application des textes invoqués au moyen; Qu'en effet, en application de l'article
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613725ffcd580146774222a3
11 octobre 2000
11 octobre 2000
2000 qui, pour violences mortelles, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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61372597cd5801467741f0af
12 novembre 1997
12 novembre 1997
ans, soit plus de la moitié de la peine de réclusion de 19 ans, ait été prise par décision spéciale" ; Attendu qu'il résulte des mentions de la feuille de questions qu'à la majorité prévue par l'article
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6137269ecd5801467742718e
7 février 2007
7 février 2007
et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372672cd58014677425a58
14 janvier 1998
14 janvier 1998
-6 du Codepénal des articles 349, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... à la peine de vingt années de réclusion criminelle
Source officielleCh. 3 Cab. 5
67858cd0aaacbea0fe688aaa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
28 du code de procédure civile, publiquement, par jugement susceptible d'appel, Vu les articles 360 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; PRONONCE
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02909
29 novembre 2017
29 novembre 2017
, l'arrêt de condamnation ne mentionne pas les divers avertissements précités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en l'absence de tout visa des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal, la cour
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6079a8459ba5988459c4c430
21 mars 1984
21 mars 1984
LE PRESIDENT EUT INVITE LE JURE SUPPLEMENTAIRE A SE RETIRER " ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT AUSSI ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356
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6137257acd5801467741e1c6
9 mai 1994
9 mai 1994
comme otage, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sureté de 18 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02838
22 juin 2016
22 juin 2016
criminelle lorsque son auteur était atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ; qu'en vertu des dispositions de l'article
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61372581cd5801467741e564
10 janvier 1996
10 janvier 1996
que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi ; qu'une telle mention implique que leur délibération s'est déroulée conformément aux dispositions de l'article
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613725b4cd5801467741fea3
11 février 1998
11 février 1998
cet état, il ne saurait être fait grief au président de n'avoir pas posé une telle question ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ès criminel devant la cour d'assises du Val d'Oisec/Jean-Luc X
61372570cd5801467741db91
22 mars 1995
22 mars 1995
de réclusion criminelle, maximum qui eût été encouru dans cette hypothèse avant la modification du Code pénal ; que dès lors, en faisant application des dispositions du nouveau Code pénal et de l'article
Source officiellecr
61372615cd58014677422d51
20 octobre 1999
20 octobre 1999
étrangers aux circonstances de l'espèce ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa13
22 mai 1996
22 mai 1996
584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleGracieux
6975e13bcdc6046d47a4f151
12 janvier 2026
12 janvier 2026
portera désormais le nom de [X] [E]; Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article
Source officielleGracieux
697b8547cdc6046d4721f182
12 janvier 2026
12 janvier 2026
les adoptés conserveront leur nom ; Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article
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