LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 342 et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion

prévue par l'article 359 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas jugé nécessaire selon ce texte, d'appeler le demandeur qui ne prétend pas, d'ailleurs, avoir sollicité son audition, n'a pu violer

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ".

Y... un contrat ayant pour objet de permettre à celui-ci d'exercer la médecine en France bien qu'il n'eût pas été titulaire de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L. 356 du code de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 356 et suivants, L. 372 et L. 376, 505 et suivants du Code de la

de la Santé publique rappelant les règles et limitations d'exercice applicables aux praticiens ou étudiants en hôpital public ou privé participant aux services publics hospitaliers fixées par les articles

six ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux quatre demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n T/94-01.013 et n Y/94-01.014 ; Vu les articles 341 et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Vu

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les réquisitions de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN DE CASSATION ET LE MOYEN DIT ADDITIONNEL PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, VIOLATION DE L'ARTICLE

TIENDRAIT DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DE LA SEINE-MARITIME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "NUL NE PEUT EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN , DE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 343 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de

Or, le droit national prévoit une troisième condition légale pour l’exercice de la médecine   : l’inscription au tableau de l’Ordre des médecins (article L. 356 du code de la santé publique).