X... et conforme aux prévisions de l'article 60 de la Convention collective nationale du personnel fixant les critères d'avancement ; qu'elle a pu en déduire que M.

Aux termes de l'article LP. 340-9 9° du code des impôts de la Polynésie française " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 9°) les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif

et n° 345 sur la parcelle n° 342, propriété des époux A..., l'arrêt attaqué (Besançon, 3 novembre 1998) retient que les parcelles n° 343 et n° 345 sont enclavées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

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