Elle soutient que l’immeuble situé rue Neuve, section cadastrée AE 335, AI 334 et AI 338 à Villars (84400) et appartenant à M. B... D..., présente un risque pour la sécurité publique.

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[BC] [MI], domicilié [Adresse 370], 331°/ à M. [BC] [UL], domicilié [Adresse 75], 332°/ à Mme [SN] [NT], domiciliée [Adresse 174], 333°/ à M.

334 et 335 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

331 et 335 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits se la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5) que le témoin Anicet X... a déposé "dans les conditions

X... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de statuer comme il l'a fait, le juge du tribunal d'instance n'a pas justifié légalement sa décision au regard les articles L. 330-1 et L. 331

judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Madame Laurence X..., à l'exception de celles visées à l'article L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation.

, 338, 339, 340 et 341 situé lieudit Grotta.

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

329, 331, 335, 378 et 593 du Code d de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce qu'il n'est pas possible de savoir à la lecture du procès-verbal, si un ou plusieurs témoins

331, 335 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 131-10 et 131-26 du Code pénal, défaut de motifs ; " en ce que le procès-verbal des débats (p. 10, alinéa 2) relève que le témoin,

331, 332 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 10 3) qu'au cours de la déposition du témoin Laurence X..., le ministère

E.; qu'ainsi les dispositions de l'article 331 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées" Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience

331, alinéa 4, 332, 346, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

332-1 et 334-9 du Code civil; Mais attendu que l'article 334-9 du Code civil n'interdit la reconnaissance d'un enfant que lorsque celui-ci a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état

L. 330-1, L. 332-6 et L. 331-7-2 du code de la consommation ; 3°/ qu'en relevant que M. et Mme X... avaient acquis, le 24 février 2005, un véhicule d'occasion sans expliquer en quoi l'achat de ce véhicule

309, 311, 314, 330, 331, 334 à 335-6 du code pénal et les délits de vol, escroquerie, abus de confiance, recel, chantage, extorsion de fonds, faux et usage de faux." ; Considérant qu'il ressort des pièces

Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 332-1-2, II du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir