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58 338 résultats pour « article 334 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0518DEC002119993

Admin. suprême

18 mai 1994

18 mai 1994

This Act also inserted into the Civil Code a new Article 334, according to which :              "Whatever the method used to etablish affiliation,

Source officielle

Page 31 sur 2917

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TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e1681ed727f2a3ec8c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69654ce9cdc6046d4710098c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L.124-3 et L.241-1 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu le rapport

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f367dc6faf00095888d3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vu l'article 334 du Code de procédure civile, Vu les articles L121-12 et L124-3 du Code des assurances A titre liminaire DONNER ACTE à la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA de ce qu'elle vient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300725

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

U...) en changeant le positionnement de l'escalier dans son hall d'entrée, - d'autre part, d'invoquer le non-respect éventuel des règles d'urbanisme – notamment l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

1ère Chambre

643f8868ad85da04f53a3ac8

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

première instance la société Au coin du feu et son assureur Axa avaient mis en oeuvre une action en garantie dirigée à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles fondée sur l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0318DEC005506600

Admin. suprême

18 mars 2004

18 mars 2004

  Rules of civil procedure Article 334 of the RSFSR Code of Civil Procedure (effective at the material time) provided that an application for a review of the case on account of a newly discovered

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111763

Admin. suprême

29 mai 2012

29 mai 2012

L’article 337 indique que les questions à poser au jury doivent résulter de l’acte d’accusation (lui-même devant être conforme à l’arrêt de renvoi – article 271 CIC) et respecter certaines formes, les

Source officielle
CA

3ème chambre

68660f7fbbe0ac41ca81b137

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a6d5a247251e2b24246ec1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle estime par suite, au visa des articles L. 242-1 du code de la construction et de l’habitation, outre des articles 334 et 336 du code de procédure civile, qu’elle peut valablement appeler en garantie

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

661433ba3bbdffcd91719557

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

société ASTEN et son assureur la Compagnie AXA soulèvent également l’absence d’intérêt de la Compagnie ALLIANZ et de la société NEXITY RHONE BOURGOGNE AUVERGNE à agir en garantie sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69d55a07cdc6046d4770b9b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Energie Services et Energie Sud Vilaine, anciennement dénommée Enersud, demandent au tribunal de : “Vu la théorie des troubles anormaux du voisinage Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 334 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00163

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

janvier 2005, établi pour consigner les résultats du contrôle effectué le 22 décembre 2003, soit le lendemain du vol et avant saisine du service de douane judiciaire, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b1c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

les articles 334 et suivants du Code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise judiciaire en date du 26 novembre 2018, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, - d'infirmer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD005535000

Admin. suprême

14 février 2008

14 février 2008

The court examined the matter in private, unless it was necessary to hear witnesses or experts (Article 334 §   1), and had to rule within thirty days after receiving the complaint (Article  

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CA

1re chambre civile

69fad3cfcdc6046d47c0036c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf98df3795388ea99c0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94f9c

Appel

15 février 2021

15 février 2021

Le constructeur comme son assureur sont en droit d'appeler en garantie, au sens des articles 334 et 336 du code de procédure civile, un autre constructeur comme son assureur sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CA

2ème Chambre B

6431066528558704f52e69f2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[I] [H] demande à la cour, au visa des articles 17-2, 20, 20-1, 28, 31-2, 47 du code civil, de l'article 84 de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, de l'article 52 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 et

Source officielle
CA

1re chambre civile

65ab71e836bfc00008d68c2c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

articles 562, 901 et 789 du même code, de l'article L. 242-1 du code des assurances et des articles 1792 et suivants du code civil, de : - déclarer son appel provoqué recevable et bien fondé, Sur

Source officielle