La date de référence de la révision visée au b du 2°, précité, de l'article 1498 s'entend du 1er janvier 1970. Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l’article 324 AA de l’annexe III à ce code.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 324 A 336 INCLUS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES PARTIES DONT LA COMPARUTION PERSONNELLE A ETE ORDONNEE, DOIVENT REPONDRE EN PERSONNE ; ATTENDU

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du même code : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au même code : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le cas échéant arrondie

justification sur le local-type n° 6 du procès-verbal de la commune de Gennevilliers, elle reste fondée à solliciter un abattement de 40 % sur la valeur locative en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs

121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du Code du travail, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

dont la société CEBEY est propriétaire à Seynod : 1) la catégorie dans laquelle la commission communale des impôts directs a classé ce garage ; 2) les différents éléments (extraits du tableau de l'article

société CEBEY est propriétaire à Cran-Gevrier : 1) la catégorie dans laquelle la commission communale des impôts directs a classé ces garages ; 2) les différents éléments (extraits du tableau de l'article

directs " ; qu'aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code : " I.

Les types dont il s’agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune, visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l’affectation de la situation de

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 30 juin 2018 : " I.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Z..., après avoir constaté que celui-ci avait constitué avoué, la cour d'appel a violé les articles 324 et 552 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans les procédures avec représentation