L'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de l'urbanisme

ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322

Article 3

—

n'est plus prononcé de décisions de limitation de la participation de l'assuré lorsque celui-ci est atteint d'une des affections visées au premier alinéa du 2° de l'article D. 615-1 du code de la sécurité sociale par référence au 4° de l'article L. 322

Article L5211-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code général des collectivités territoriales

publics de coopération intercommunale peuvent percevoir les recettes suivantes : 1° Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322

Article Annexe

—

supérieure 5e 593 4e 565 3e 530 2e 499 1er 471 GRADE ECHELONS INDICES BRUTS Technicien de classe normale 8e 558 7e 519 6e 480 5e 443 4e 407 3e 372 2e 346 1er 322

Article R322-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 37

Code des assurances

Lorsque, en application du VII de l'article L. 322-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte, dans l'appréciation portée sur chaque membre du conseil d'administration ou de surveillance, de la compétence, de l'expérience et des

Article R322-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 61

Code de l'urbanisme

L'assemblée générale des propriétaires se prononce dans les conditions de majorité qualifiée prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-16.

Article L322-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 65

Code des assurances

Ces sociétés fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées, pour l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322-26-4, par décret en Conseil d'Etat.

Article R322-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 10

Code des assurances

Dans un délai de deux jours ouvrables après réception de la notification d'une opération de cession ou de diminution de participation mentionnée à l'article R. 322-11-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en accuse réception par écrit

Article L213-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

-1, à toutes opérations foncières pour la sauvegarde des zones humides et la protection des sites mentionnés à l'article L. 414-2 dans les conditions prévues aux articles L. 322-3 à L. 322-6 ; 3° Peut demander à son profit l'instauration des servitudes

Article 212-38-1

—

L. 411-2-1 du même code ; et 2° Porte sur les titres suivants : - des parts sociales des banques mutualistes et coopératives mentionnées à l'article L. 512-1 du code monétaire et financier ; ou - des certificats mutualistes mentionnés à l'article L. 322

Article 71-4

—

Lorsque le malade est, sur sa demande, reconnu par le contrôle médical atteint d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste des affections mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité

Article R354-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

Elle informe le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la fiabilité et du caractère adéquat du calcul des provisions techniques prudentielles, dans les conditions prévues à l'article L. 322-3-2 et aux articles L. 211-13 du code de la

Article D3120-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 47

Code des transports

collectifs ; 2° L'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie conformément à l'article L. 322

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Code monétaire et financier

Adhère à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4 ; 7.

Article R211-14-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

Code des assurances

-Tout conducteur d'un véhicule à moteur soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1, et immatriculé conformément à l'article R. 322-1 du code de la route, est présumé avoir satisfait à cette obligation lorsqu'il résulte de la consultation

Article L437-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article

Article 211-1

—

Procèdent à une offre au public portant sur les titres suivants : - des parts sociales des banques mutualistes ou coopératives mentionnées à l'article L. 512-1 du code monétaire et financier ; ou - des certificats mutualistes mentionnés à l'article L. 322

Article L542-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code de l'environnement

Le produit du tarif de conception de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au c du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services est affecté à ce fonds.

Article 1

—

allocation spéciale de démission du fonds national de l'emploi fixée à 20 p. 100 du salaire de référence est due aux salariés cessant volontairement leur activité dans le cadre d'un contrat de solidarité conclu en application des dispositions de l'article R. 322

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