Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2 , R. 322-10-1 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, 2 , L. 615-14, 10 , R. 322-10, R. 322-11 et R. 615-66 du Code de la sécurité

volonté de Melle X... de considérer la SARL MAIA MIMOSA comme locataire au delà de la date d'expiration du second bail ; que le tribunal d'instance est dès lors compétent pour statuer en vertu de l'article

L. 321-1 et suivants du Code du travail, par les articles 49 et 50 de la convention collective des banques ainsi que par l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 s'appliquent expressément aux "

L. 321-1, 2°, L. 322-5, L. 431-1-1°, R. 322-10-4 a) du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 442-8 du code de la sécurité sociale, les frais de déplacement

L. 321-4-2 du code du travail ; 3 / que l'absence de mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage n'ouvre droit pour le salarié à une indemnisation qu'à la condition qu'il

la somme de 1 439,85 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, en retenant seulement que le dispositif pré-PARE ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article

L. 321-4-2 du code du travail ; 3 / que l'absence de mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage n'ouvre droit pour le salarié à une indemnisation qu'à la condition qu'il

L. 321-4-2 du code du travail ; 3 / que l'absence de mention dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage n'ouvre droit pour le salarié à une indemnisation qu'à la condition qu'il

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, 2° et R. 322-10, 3° du Code de la sécurité

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.321-1-2 , R.322-11-2 et R.322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

loi du 20 décembre 1993 par la loi du 11 juin 1996, l'ensemble des entreprises ou établissements mentionné par l'article L. 321-2 précité, sous réserve, pour les entreprises privées, les entreprises publiques

novembre 1987) d'avoir, par des motifs tirés de l'article L. 321-1.2 du Code de la sécurité sociale, accordé à M.

L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ; Attendu que

salarié ait accepté cette modification substantielle ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

L 321-2-1 du code de l'organisation judiciaire confère au tribunal d'instance une compétence exclusive en matière de baux d'habitation, à l'exception des actions relatives à l'application de l'article

(Côtes d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents

A une provision de 3 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-2 du code de justice militaire :