Il conclut que le requérant avait commis les délits d’appartenance à une organisation illégale et de divulgation d’informations secrètes, infractions réprimées par les articles 314 §   2 et 336 &#

312 § 1, 313 § 1 et 314 § 2 du code pénal.

Mention en est portée sur le document prévu à l'article R. 311-29.

, article L. 312-1, alinéa 6 du code de l'action sociale et des familles.

L'article R. 314-2 du même code précise les pièces que l'étranger présente à l'appui de sa demande " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-11 et L. 314-12 () ".

  » L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

Paul coupable du chef de : ABUS DE CONFIANCE, de /09/2001 au 15/01/2005, à Toulouse, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal

résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 de ce code : " Le préfet

B a eu besoin d'une assistance par une tierce personne pour les actes de la vie courante à raison de 2 heures 30 par jour du 31 mai 2000 au 31 mai 2006, de 2 heures par jour du 1er juin 2006 au 31 mai

In that case it had held, inter alia, that the offence provided for in Article   314 §   2 of the Criminal Code, as defined by the legislation and case-law, had a legal basis that was sufficiently

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

taux de 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

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