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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème chambre
DTA_2402015_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Selon l’article 310-1 du même code : « La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la
Source officielle1ère Chambre civile
69816485cdc6046d47b2fdd7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
légale de l'enfant mineur [I] [N] aux fins de voir : - donner acte que [I] et sa mère se prêteront à toute mesure d'instruction ordonnée par le tribunal, en particulier une expertise biologique, - vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd8948c
27 septembre 2007
27 septembre 2007
En application de l'article 310 du Nouveau code de procédure civile, le présent arrêt sera mentionné en marge de l'arrêt du 27 avril 2006. Les dépens seront à la charge du Trésor Public.
Source officiellecr
613725decd580146774211ee
27 septembre 2000
27 septembre 2000
de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002710_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa
Source officiellecr
613725accd5801467741fac5
17 septembre 1997
17 septembre 1997
et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc80
28 juin 1989
28 juin 1989
HAUTE-SAVOIE en date du 18 novembre 1988 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 8 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0930DEC003972604
30 septembre 2014
30 septembre 2014
under Article 310 (e) is one year from the date on which the relevant judgment (decision) of the Court became final. 2.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1ac
22 novembre 1967
22 novembre 1967
JUIN 1967, QUI, POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628997
19 avril 1989
19 avril 1989
juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b53a
4 mai 1977
4 mai 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:478114.20240222
22 février 2024
22 février 2024
qualifié les faits qui lui étaient soumis et commis une erreur de droit en jugeant, au regard de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, que le bien en litige ne pouvait être classé
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619376
28 novembre 1984
28 novembre 1984
LORSQU'UN CONTRIBUABLE A ENTREPRIS SON ACTIVITE EN COURS D'ANNEE, LE MONTANT DES SALAIRES EST, POUR L'IMPOSITION DE L'ANNEE SUIVANTE, CORRIGE AFIN DE CORRESPONDRE A UNE ANNEE PLEINE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e46c
23 décembre 1969
23 décembre 1969
NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LE POURVOI DE DE X..., SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
Source officiellecr
61372539cd5801467741bfcc
24 janvier 1990
24 janvier 1990
261-1, 282 et 297 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02952
11 décembre 2019
11 décembre 2019
En application de l'article 310 du code de procédure pénale, il appartient au président de la cour d'assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de prendre toutes mesures propres à faire établir,
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007956211
23 avril 1997
23 avril 1997
aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national" ; que l'article 310 HH de l'annexe II audit code dispose : "Pour les entreprises qui exercent une partie de leur
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbcb
15 octobre 1997
15 octobre 1997
condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour vol avec arme et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626204
10 février 1988
10 février 1988
qui concerne les matières premières en stock, notamment à la clôture de l'exercice 1979, et qu'elle ne respectait pas les prescriptions relatives à la tenue d'une comptabilité-matières, définies aux articles
Source officiellecr
6137254acd5801467741c86d
4 mai 1988
4 mai 1988
expédition figure au dossier de chacune des procédures inscrites au rôle de la session ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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