du bâtiment. 2.

Réponse de la Cour Vu l'article 728-52 du code de procédure pénale : 10.

V..., en tant que titulaire (CFDT), le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail

30.

prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent

délit", hypothèse visée par l'article 78-2, alinéa 1er, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la seule présence de personnes faisant "du tapage

[O] en a été le directeur général du 30 septembre 2010 au 25 novembre 2015. 2.

30, alinéa 2, du code civil ; 2° / que le statut civil de droit local ayant cessé d'exister en tant que statut français, la poursuite constante de la possession d'état de français après l'indépendance

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 30 septembre 2019, le procureur général du comté de Sibenik (Croatie) a émis un mandat d'arrêt européen contre M. S...

Selon l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du même code, la validité du bail est

Alain J..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles 30 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la décision du conseil supérieur de l'audio-visuel

la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être tenues de présenter

222-30, 2°, 222-29, 1°, 222-22, 222-30 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, alinéa 1er, du code pénal et 378 et 379 du code civil ; - à [Localité 1], entre le 11 juin 2006 et le 31

405 du Code pénal, 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, 114 du Code des douanes, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

E... du fait de violences volontaires n'était pas établie, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel d'Aix-en-Provence

octobre 1997 à 19 heures jusqu'au 3 octobre 1997 à 2 heures 30 du matin, période au cours de laquelle il a été procédé tout autant à son audition à plusieurs reprises qu'à diverses investigations, sans

, des catégories mentionnées aux 1° à 4° de l'article 131-30-2 du code pénal, et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de l'article L. 313-11 ou dans celui du livre IV du présent code

W... avait reçu plusieurs décomptes de travaux effectués à 30 % en connaissance de cause de ce qu'ils méconnaissaient les dispositions de l'article 110 du décret du 25 mars 2016 ; qu'en ne caractérisant