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777 371 résultats pour « article 30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

633d1ffe62f5393e2eb44a2d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le ministère public soulève à titre subsidiaire, à l'égard de l'intéressée, la désuétude prévue à l'article 30-3 du code civil aux termes duquel « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

633d1ffe62f5393e2eb44a2f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le ministère public soulève à titre subsidiaire, à l'égard de l'intéressée, la désuétude prévue à l'article 30-3 du code civil aux termes duquel « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

633d1fff62f5393e2eb44a33

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Devant la cour, en application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bff6

Cassation

21 octobre 1985

21 octobre 1985

1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1982, ETAIENT CONTRAIRES A L'ARTICLE 30 DU TRAITE DE ROME ; QU'EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET LES ARTICLES 30 ET 177 DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01429

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

30 de la Convention collective de la plasturgie ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 30 § 2 de la Convention collective de la plasturgie selon lequel « il est institué une Commission paritaire nationale

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007774573

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires

Source officielle
CC

cr

613724edcd5801467741989a

Cassation

3 mars 1987

3 mars 1987

, aucun des textes visés par la citation ne prévoyait de sanction, l'article 31 (visé) renvoyant sur ce point à l'article 30 (non visé) ; que l'omission de mentionner dans la citation l'article 30 auquel

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007845885

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007842385

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

vocation touristique qui a fait l'objet d'un surclassement démographique par une délibération de son conseil municipal en date du 13 mars 1964 ; que, dès lors, elle satisfait aux conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c9cb8fa004f57da2eb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soulève, à titre subsidiaire, en appel, l'application de l'article 30-3 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465959c024d1adffef7600

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[L] [N] s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française le 23 mai 2017, il lui appartient en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465959c024d1adffef7602

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[J] [K] s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française le 23 mai 2017, il lui appartient en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da825

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb0f2ab6b835a39af45183

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Le tribunal a retenu sur le fondement de l'article 30-3 du code civil que M. H... était irrecevable à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007699030

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

30-1 ajouté par l'article 24 II de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1974 à la loi du 15 juillet 1970, que la majoration prévue à cet article s'aplique à la valeur d'indemnisation de la

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88bb

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

32 de la convention collective des banques pour insuffisance de travail, et a été mutée au service contrôle continu des comptes en application de l'article 30 de ladite convention à compter du 26 juin

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904906_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911109

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

A, par un jugement du 18 mai 2010 contre lequel le ministre se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 22 avril 2009 ; Considérant que si l'article 30 de la loi du 13 juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110039

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Q... et, dès lors, la conservation par lui de cette nationalité après l'indépendance du E... ; Et aux motifs adoptés qu'il est par ailleurs rappelé que par application des articles 30 et 30-1 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305157_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l'article 30-3 du même décret : « Le rendez-vous de carrière comprend : 1° Une inspection (...) ».

Source officielle