4-3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, ce dernier faisant référence aux libertés visées par les articles 9 et 10, aucune interdiction d'imposer aux objecteurs de conscience un service

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

. et Y..., salariés de la caisse d'épargne Rhône Alpes Lyon (la caisse d'épargne), ont bénéficié depuis respectivement le 1er mars 2004 et le 1er janvier 2001 de la prime de déplacement prévue par l'article

L'article 9-3-3-2 de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Hainaut Cambraisis du 13 juillet 1990 dispose que : « La rémunération des heures exceptionnelles sera

C... au titre de la procédure de recrutement prioritaire de l’article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 soit reprise par l’université de Lille au stade de son examen par le conseil académique de l

-P..., qui a transmis sa déclaration d'appel le 3 octobre 2016, avait jusqu'au 3 janvier 2017 à minuit, en application de l'article 908 susvisé et des règles de computation des délais prévues par les articles

et des libertés fondamentales et des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; * que la décision portant

de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec les articles 3 et 9.

L. 8221-3 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 8271-9, la fraude au détachement ne constituait pas un cas de travail dissimulé au moment du contrôle opéré par les agents de l'URSSAF au sein

articles 4 et 12 de la loi du 9 juillet 1976" ; "alors qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'instruction complémentaires qu'ils reconnaissent comme utiles à la manifestation

Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-3-9 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., embauchée le 1er décembre 1982 par la Caisse d'allocations familiales

Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 portant statut particulier des enseignants-chercheurs : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les

3 et 9 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Echo Trader avait fait valoir que la société créancière avait

Elle soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

9-3 de ce même décret.

provisoire et aurait été insuffisante une mesure de contrôle judiciaire interdisant au mis en examen de se rendre dans certains lieux et de rencontrer certaines personnes, au sens des dispositions de l'article

S'EST A NOUVEAU RENDU COUPABLE DE L'INFRACTION QUI LUI EST REPROCHEE ; ALORS QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 188-9-3° DU CODE RURAL EST CONSTITUE EN DROIT PAR LE FAIT DE NE PAS S'ETRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS

L. 1221-1, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 3°/ que selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de