Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article

50, 51 et 52 de la présente loi" ; Considérant qu'aux termes des dispositions du code des marchés publics et notamment de son article 287, le marché devient définitif du fait de la signature de l'acte

X... demande la réduction de ces impositions ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 287-A du code général des impôts, applicable en l'espèce, "Les éléments

un caractère de grave irrégularité qui autorisait l'administration à recourir à la procédure de rectification d'office des éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires prévue par l'article

En raison du dépôt tardif des déclarations qu'elle était tenue de souscrire en application des dispositions de l'article 287 du code général des impôts, la société requérante a fait l'objet d'une procédure

D’une part, aux termes du I. de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

constitution des provisions en l'absence d'excédent. () / La taxe est déclarée et liquidée : / 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article

par le passé, fait l'objet de contrôles à raison de carences déclaratives; qu'il ne saurait donc se prévaloir d'une quelconque méconnaissance des obligations fiscales lui incombant en application de l'article

X..., violant ainsi les dispositions combinées des articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les prétentions et moyens de M.

déclarations de chiffre d'affaires auxquelles elle était tenue ou a présenté ces déclarations après l'expiration du délai dans lequel elles devaient être produites en application des dispositions de l'article

L'article 299 du code de procédure civile édicte : «Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

procéder à aucune vérification d'écriture permettant d'imputer l'unique paraphe figurant sur les pages du bail au locataire plutôt qu'au bailleur, la cour d'appel a violé les articles

Après avoir demandé à la cour, en application de l'article 287 du nouveau code de procédure civile, avant dire droit, de: -lui donner acte de ce qu'il déclare ne pas reconnaître comme étant sienne la

1315 du Code civil et de l'article L. 321-13 du Code rural ; Mais attendu qu'en se référant à la déclaration de succession de Paul, Gustave X... mentionnant au passif une créance de salaire différé

Statuant à nouveau, à titre principal, Vu les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile, - procéder à la vérification d'écriture des écrits qu'il conteste, à savoir le

    Le 3 décembre 2014, la chambre d’accusation décida de prolonger la détention provisoire du requérant pour une période supplémentaire de six mois, en application de l’article 287 du code de

L'article 287 du code général des impôts dispose que : " 1.