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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110181
20 mars 2019
20 mars 2019
Aux termes des dispositions de l'article 271 du code civil, « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100439
14 avril 2010
14 avril 2010
271 alinéa 2 du Code civil applicable en la cause dispose que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278, ou à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110032
15 janvier 2020
15 janvier 2020
270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101057
7 octobre 2015
7 octobre 2015
270, 271 et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100986
23 septembre 2015
23 septembre 2015
de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905c9
16 avril 2013
16 avril 2013
Monsieur Y...rappelle très justement dans ses conclusions que l'article 271 du Code Civil, afin d'apprécier la disparité dans les conditions de vie suite à la rupture du mariage, impose d'analyser les
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92689
2 septembre 2015
2 septembre 2015
de vie respectives ; Attendu que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61637731f6919f4eda2c382b
6 janvier 2011
6 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100042
16 janvier 2019
16 janvier 2019
X... au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100037
12 janvier 2011
12 janvier 2011
271 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9c
11 janvier 2012
11 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed81
6 octobre 2011
6 octobre 2011
242 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100301
8 mars 2017
8 mars 2017
[T] et de Mme [B] ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer la prestation compensatoire à la charge de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100311
17 mars 2010
17 mars 2010
274 et 275 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, ensemble l'article 1712 du Code général des impôts et 757- A du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101187
23 octobre 2013
23 octobre 2013
elle le devait, en application de l'article 271 du code civil, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, et notamment, de
Source officielleciv2
613721fbcd580146773f93a4
24 novembre 1993
24 novembre 1993
271 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant comme elle l'a fait les modalités de la prestation compensatoire, la cour d'appel a souverainement apprécié son montant et la période pendant laquelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100696
18 novembre 2020
18 novembre 2020
270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101002
26 septembre 2012
26 septembre 2012
largement antérieures à celle du prononcé du divorce, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 3°/ que dans la détermination des besoins et des ressources, les juges n'ont pas à prendre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100697
26 juin 2013
26 juin 2013
En l'espèce, seule l'épouse a produit l'attestation sur l'honneur prévue à l'article 272 du Code civil. La situation des parties se présente comme suit : Mme X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110034
18 janvier 2017
18 janvier 2017
270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la
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