Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Enfin, madame [E] sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

l'article 907, le magistrat chargé de la mise en état peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

En ne le faisant pas l'intimée s'expose certainement à la sanction de l'article 11 du Code de procédure civile.

Afterwards, as the length of the applicant’s detention had reached the statutory time ‑ limit of 2 years laid down in Article 263 § 3 of the Code of Criminal Procedure ( Kodeks postępowania karnego

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Par actes en date des 26 et 27 juin 2025, M.

sens de l’article 696 du même code.

assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 09 Janvier 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

dires et observations ; répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans les délais impartis ; DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un

Il sera rappelé qu’en application de l'article 514 du code civil, les ordonnances de référé sont de droit exécutoires à titre provisoire.

dires et observations ; répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans les délais impartis ; DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

Cet article instaure une présomption d’imputabilité au travail de l’accident qui survient au temps et sur le lieu de travail.

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

[V] à payer à M. et Mme [K] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure de procédure civile, - condamné M. [V] aux dépens.

VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 15 Janvier 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article