François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 8 novembre 2001 publiée au Journal officiel de la République française le 21 novembre, prise sur le fondement des articles

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 8 novembre 2001 publiée au Journal officiel de la République française le 21 novembre, prise sur le fondement des articles

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 8 novembre 2001 publiée au Journal officiel de la République française le 21 novembre, prise sur le fondement des articles

Selon les dispositions de l'article R. 253-5 de ce code, les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont prises par le directeur général

par la commission d'experts créée par l'article L. 253 bis ajouté au code des pensions militaires par la loi du 9 décembre 1974 ; Considérant que cette disposition législative, après avoir donné vocation

Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt

    By a judgment of 6 July 1993, the Court of Cassation overturned the decision on the ground that under Article 253 of the [Turkish] Code of Criminal Procedure, the accused, who were officers

06-12.771 : Attendu que la société CSF fait d'abord grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation des mises en demeure, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles

du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles L. 253-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il est arrivé

deux saisies au mieux des délais raisonnables ; 3°) d’enjoindre, à toute autorité compétente, d’établir un avis d’imposition conforme aux prescriptions du Livre des procédures fiscales, notamment l’article

en demeure ne comporte ni le prénom, ni le nom, ni la qualité de son signataire, élément essentiel permettant de vérifier qu'il s'agissait d'une personne habilitée, conformément aux dispositions de l'article

appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une formation entrant dans l'une des catégories énumérées par l'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article

R.224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pris pour l'application de l'article L.253 du même code portant création de la carte du combattant : "Sont considérés comme

ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non à une unité combattante ou à une formation entrant dans l'une des catégories énumérées par l'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article

militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter et

titre exécutoire entre dans ce cadre ; que le juge de l'exécution et, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour sont donc compétents pour trancher cette question ; que conformément aux dispositions de l'article

du comité social territorial prévue par l'article L. 253-5 du code général de la fonction publique ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ; - le changement d'affectation n'a pas été

LES SUFFRAGES OBTENUS PAR LA LISTE PROCLAMEE ELUE SONT RAMENES A 143 SUR 426 SUFFRAGES EXPRIMES POUR 715 ELECTEURS INSCRITS ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE LISTE NE REPOND PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE