Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;/ 1° Des

moyens présentés à l'appui du pourvoi enregistré devant le Conseil d'Etat sous le n° 304672, ceux-ci ne peuvent, pour les mêmes motifs, qu'être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

A EXPLOITER L'ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT AGREE AU NOM DE SON MARI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.247 DU CODE DE LA ROUTE "L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE CONDUITE DES

C... et autres, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.O.247-1 du code électoral : "Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les

On 24   April   2001 the Riga Regional Court dismissed the appeal, finding that his detention was lawful under Articles 72 and 77 of the Law on Criminal Procedure.

    Under Maltese law the provisions of Article 197 (4) of the Criminal Code were applicable to a conviction for an offence under Article 247 A (see “Relevant domestic law” below). C.

En revanche, aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : () 2° Des remises totales ou partielles

exprimés ainsi qu'au nombre de voix obtenues par cette liste ; En ce qui concerne la validité des bulletins dits de la "seconde série" de la liste "Osons Champigny" : Considérant qu'aux termes de l'article

). 24.

remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités maintenues à sa charge au titre des années 2013, 2014, et 2015, présentée le 20 janvier 2023 sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

l'exécution du jugement n° 1905713 du 10 février 2022 par lequel le tribunal a annulé la décision en date du 10 mai 2019 par laquelle cette autorité avait refusé de leur accorder, sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises

    On 11 October 2001 the applicant was declared a fugitive from justice by the District Court in accordance with Article 247 of the Code of Criminal Procedure (“CCP”). B.