des articles 244, 245, 248, 249, 250, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises de Lyon, composée

242 du Code civil, - dire qu'elle a négligé leur enfant médicalement, ce qui constitue une violation de l'ancien article 242 du Code civil, - constater que la cour ne peut pas se prononcer, en l'état

L. 242-1, R. 243-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

242 et 245 du code civil le divorce de : Madame [L] [K] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 20] (Géorgie), de nationalité géorgienne, et de Monsieur [T] [J] né le [Date naissance 3] 1981 à [

considéré qu'il s'agissait d'avantages de préretraite ou de cessation d'activité, a violé les articles L. 241-2-1 , L. 131-2, alinéa 2, D. 242-8 et D. 242-12 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre

242 du Code civil, ensemble les articles 212 et 245 du même Code ; 2 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le chef de l'arrêt prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, entraînera

242 et 245 du code civil.

, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 246, L. 242-30, L. 242-6, 3°, L. 249-1 du code de commerce, préliminaire, 2, 591 à 593 du code de procédure

L. 241-1, L. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 2 / que selon l'article L. 441-2 du code du travail, l'accord d'intéressement doit définir les modalités de calcul de l'intéressement

Selon l'article R. 245-7, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12 du même code, le conjoint, le concubin

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 1er, du code civil ; 2° / que le terme de la suspension de la prescription doit être précisément déterminable

9 et 238 du Code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, qu'en vertu de l'article 245 du Code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer

L. 242-5, L. 243-7, R. 242-5, R. 243-59, R. 243-59-1 et D. 241-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le juge est tenu de statuer

1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil : 7.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme X...

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée