Les huitième, dixième et onzième alinéas du III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoient que : " La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A est engagée à compter de

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation du chef de redressement n° 1 relatif aux contrats de travail forfait jours, alors : « 1°/ que selon l'article R. 243-59 dernier alinéa

L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans

Aux termes de l'article L. 243-3 de ce code : " Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues par l'article L. 243-4 sont arrêtées par la chambre régionale des comptes après

L. 8211-1 du code du travail, engagé sur le fondement de l'article L. 8271-1 et suivants du code du travail, de sorte que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'étaient

L'application des dispositions de l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale n'entre pas en contradiction avec les dispositions des articles L 626-6, L 626-8, R 626-9 et R 626-10 du code de commerce

  243e § 1 and 243f §   2). 39.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en septembre 1996, l'article 164 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R.243-59 du Code

Aucune disposition de l'article R. 243-59 n'interdit cette distinction en fonction des organismes de recouvrement. » ; qu'en se déterminant ainsi, alors même que les dispositions de l'article R. 243-59

janvier 2001 ; que saisie à l'occasion d'un contrôle mis en oeuvre le 25 avril 2001, l'URSSAF a admis le caractère indu des versements opérés à ce titre mais, opposant le délai de prescription de l'article

R. 243-59 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; 3°/ que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret du 11 avril 2007 alors en vigueur

L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que depuis le 1er janvier 2012

L. 623-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 243-5 du même code est applicable aux professions libérales et à leurs organismes d'assurance vieillesse et invalidité décès ; qu'en retenant que

1134 du Code civil ; 3 / que la lettre d'observations prévue à l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale doit obligatoirement être signée par l'inspecteur du recouvrement ; qu'en déniant à

à la charte du cotisant contrôlé devaient être respectées, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'avis préalable au contrôle, prévu par l'article

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en

[C] , par dernières conclusions remises et notifiées le 2 novembre 2022, demande à la cour, au visa des articles 10, 11, 14, 17, 31, 32, 59, 121 à 123, 125, 145, 153, 155, 167 à 170, 243, 271, 385, 398