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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre Cab4
67ec314bdd062d9f810e1db9
1 avril 2025
1 avril 2025
€ En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01678
4 juillet 2012
4 juillet 2012
1134 du Code civil, ensemble les articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du Code du travail ; 4°/ que le 29 octobre 2008, la médecine du travail a certifié que le salarié était « médicalement apte au houssage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00372
16 février 2011
16 février 2011
L 2421-3 du Code du travail et 1134 du Code civil.
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4415fe25450008314e52
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le complément d'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail: Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : ' Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02429
12 avril 2016
12 avril 2016
N° H 13-88.631 F-D N° 2429 FAR 12 AVRIL 2016 RENVOI A DATE FIXE M.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087a44bb525fe3cfd970
16 avril 2024
16 avril 2024
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [Y] [D], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (ALGÉRIE) et de Madame [R] [Z], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 11] (69) Lesquels
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db2
15 décembre 2014
15 décembre 2014
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00893
7 mai 2014
7 mai 2014
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; 4°/ que l'employeur ne pouvait se prévaloir des refus successifs
Source officiellecomm
X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/M. et Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00559
4 juin 2013
4 juin 2013
civil relatives aux sûretés réelles, et notamment, des articles 2377, 2393, 2425 et 2427 de ce Code ; qu'en infirmant dès lors le jugement sans s'être expliquée sur la faculté pour Maître A... ès-qualité
Source officielleCHAMBRE 09
J00076 SCI REVOLUTION'HAIR IMMOc/SAS BROTHERS
69dff06fcdc6046d475f31af
26 janvier 2026
26 janvier 2026
659 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01275
16 juin 2010
16 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01506
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Manuel X..., domicilié ... ..., 11560 Fleury d'Aude, défendeur à la cassation ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que des erreurs purement matérielles ont été commises dans l'insertion
Source officielle1ère chambre
DTA_2107605_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 2422-12 du code de la commande publique ; - à titre subsidiaire, la demande du syndicat requérant est prescrite dès lors que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil était dépassé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02394
15 novembre 2011
15 novembre 2011
L. 2421-3 du Code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911332_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01732
29 octobre 2008
29 octobre 2008
L. 425-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, en cas de mise à pied conservatoire, l'inspecteur du travail doit rendre sa décision dans un délai de huit
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f9b6c90a84a5e5f0016a48
22 octobre 2025
22 octobre 2025
696 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00315
10 avril 2019
10 avril 2019
du règlement (CE) n° 207/2009, dans sa rédaction telle qu'issue du règlement (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015 (devenu l'article 128, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 2017/1001 ; Mais attendu que
Source officielleChambre Sociale
627df96e0d41e0057d43e762
12 mai 2022
12 mai 2022
1240 du code de procédure civile : 16 303 euros, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, déclarer que le jugement et opposable à l'AGS-CGEA, ordonner l'exécution
Source officiellePage 31 sur 166