L. 412-19 devenu l'article L. 2422-1 du code du travail ; D'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement donnée par le ministre

application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

480 et 481 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les demandes respectives visées par l'article 245, alinéa 2, du Code civil entraînent, lorsqu'elles sont accueillies, le prononcé

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sauf en ce qu'il a débouté

[F], ès qualités, ignorait l'existence de ce troisième mandat ; que même à supposer, par impossible, que la cour d'appel a adopté ces motifs, elle a alors violé l'article 455 du code de procédure civile

242 du Code civil, ensemble les articles 212 et 245 du même Code ; 2 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le chef de l'arrêt prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, entraînera

N° V 16-84.676 F-N N° 2426 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 DESISTEMENT PAR ARRET M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

1134, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 du code du travail. » 5.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait prononcer, comme elle l'a fait, le divorce aux torts partagés des époux, sans rechercher au préalable si

alinéa de l'article R. 2421-4 et celles de l'article R. 2421-5 s'appliquent ". 9.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit

242 du Code civil; d'autre part, subsidiairement, qu'en toute hypothèse, étant acquis aux débats que M.

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 11.

L. 436-3, devenu l'article L. 2422-1, et l'article L. 425-2, devenu l'article L. 2412-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié, licencié irrégulièrement, peut, dès lors qu'il demande sa réintégration