X... est soumise aux dispositions de l'article 2226 du code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 24 et 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; 2°/ que les

que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable du délit de contestation de crimes contre l'humanité, délit prévu et réprimé par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ; " aux motifs que

La société B indique que le 7 avril 1997, l'association A avait déposé un dire au cahier des charges tendant à ce que, en application de l'article 24 des statuts l'adjudicataire soit tenu de payer, en

24 de la convention collective ; que l'article 24, concernant les affections de longue durée, même dans sa rédaction de 1984, dont le caractère facultatif est souligné dans celle résultant de l'accord

non une garantie d'emploi ; qu'en se prononçant en sens contraire, la cour d'appel a méconnu les termes du texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, d'une part, que les dispositions de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE

25 et 24 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut de décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale statue dans les conditions de l'article 24, soit à

) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de trois jours de salaire correspondant à un congé exceptionnel qu'elle avait pris en raison de la maladie de son enfant conformément, selon elle, à l'article

habilitait le ministre chargé de la santé à définir par arrêté "les modalités et le contenu" de la déclaration prévue par l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24, ALINEA 1ER, 24, ALINEA 3, 47, 50, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

Les règles de validité de la preuve de l'origine des marchandises importées prévues à l'article 24 du protocole n° 3 de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du

, * la somme de 40 euros à titre de frais de recouvrement (40 € par facture impayée) prévus à l'article 24 des conditions générales et à l'article 4 des contrats, * la somme de 2 000,00 euros au titre

les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;

LILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DEUX, SON ANCIEN DIRECTEUR, QUI AVAIT ETE EGALEMENT MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, L'INDEMNITE DE DEPART.EN RETRAITE PREVUE PAR L'ARTICLE

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît les articles 24 et 24-1 du code civil.

Elle demande dès lors à pouvoir bénéficier de délais de paiement suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire en application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

a violé les articles 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 3°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables en

de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Attendu que la seconde question tend à faire juger que l'article 24 bis de la même loi, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 173 de la loi

B rappelle également que sa demande n'est, conformément à l'article 24-1 du code civil, pas soumise à la condition de stage.