AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-109, alinéa 2, du Code de commerce

Il en résulte qu'en l'absence de toute disposition légale particulière au titre I « Journalistes professionnels » en excluant l'application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

; Au visa de l'Article 2314 du Code Civil, les cautions soutiennent être déchargées de leurs obligations ; L'Article 2314 du Code Civil dispose que : « La caution est déchargée, lorsque la subrogation

A titre subsidiaire, Monsieur [P] sollicite la déchéance du droit aux intérêts à compter du jugement du 11 juillet 2017 sur le fondement des dispositions de l’article 2302 du code civil, faisant valoir

1103 du code civil, Vu les articles 514 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en

S... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, alors applicable ; Attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des

Com. 18 janvier 2017 - Bull. 2017, IV, n° 7) que si, selon l'article 1326 ancien du code civil, l'acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être

d'Évreux le 26 août 2021 et statuant de nouveau, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 15-5, 230-6 et 230-10, R. 40-23 et R. 40-28, 230-19 et R. 40-38 du Code de procédure pénale et 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu la requête du Ministère

L. 441-10 du Code de Commerce et anciennement L.441-6 du même code.

L. 622-7 du code de commerce et les articles 1348-1 et 2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce : 10.

2302 alinéa 1 er du Code Civil, « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de

et de l'industrie et la présomption d'innocence ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 131-21 alinéa 6, 132-1, 132-20, 132-19, 132-24 du code pénal, L. 653-11, L 653-8, L. 654-6 du code de commerce et 593 du code de procédure

L. 237-12 du Code de Commerce ; ENJOINT à Mme [G] [C] ainsi qu'à M.