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5 540 résultats pour « article 2301 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67f8342bcf40727a0044724d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la subrogation : L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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CA

2ème chambre section A

63c10943bf9fd47c90a13b31

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Vu les articles 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd627fcdc6046d47222c52

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2306, 2309, 1346, 1346-1 et 1346-4 du code civil ainsi que de la jurisprudence a sollicité la condamnation du défendeur au paiement de la l'arriéré locatif en sa qualité de caution subrogée dans les droits

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3decdc6046d477b3626

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

2293, 2305 et 2306 du code civil,  Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction applicable, Vu l'article 514 du code de procédure civile,   - Confirmer le jugement déféré sauf

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

670eb2841c3411ff345358e3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les articles 2305 et 2306 lui ouvrent un choix entre deux recours, l'un étant l'exercice d'un droit propre, l'autre, celui des droits du créancier, correspondant au recours subrogatoire prévu à l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cd5cdc6046d479aa27a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La demanderesse fonde son action sur l'article 2305 ancien du code civil, exerçant ainsi son action personnelle.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66235ac4aec0e60008fe9881

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par conclusions communiquées le 2 janvier 2023, la SA Parnasse garantie a sollicité, au visa des articles 1346, 2305 et 2306 du Code Civil, - dire l'appel mal fondé, - confirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb65dcece1704f574767b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il a relevé qu'en application de l'article 2305 du code civil, la caution qui avait payé avait, du seul fait du paiement, un recours contre le débiteur principal.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100893

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

. ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2293 du même code

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2fa27e08341cb497b5a2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[O] [Y] sur le fondement des articles 2305 et suivants du code civil, de même que de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour obtenir que soit constatée, ou subsidiairement prononcée l’

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100220

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 2306 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2306 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
CC

civ3

61372222cd580146773fa81f

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

X... en paiement des travaux exécutés ; que ce dernier a, reconventionnellement, excipé de la nullité du contrat pour inobservation des dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et

Source officielle
TJ

1re chambre civile

677d80a5b032d83cfd3e7bcc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS Selon les articles 2288, 2305 et 2306 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

Source officielle
TJ

JCP

69d94366cdc6046d47cdb91c

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

En qualité de caution qui désintéresse le Bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du Bailleur (article 2306 du code civil).

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736af7a58162057dac68d5

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

en la cause, l'article 1240 du code civil tel que modifié par l'article 2 de l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 et anciennement 1382, l'article 515 du code de procédure civile, l'article 643-11

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd16bd3db21cbdd923bc

Appel

11 mai 2015

11 mai 2015

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Avril 2015, en audience en chambre

Source officielle
CC

civ3

613723a7cd5801467740c886

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

1792-6 du Code civil, ensemble l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ; 4 / qu'en relevant, pour retenir qu'en tout cas, les désordres litigieux étaient apparus avant toute

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008010394

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) la délibération en date du 7 juin 1996 par laquelle le jury du concours n° 2301, ouvert au titre de la session 1996, pour l'accès au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90334

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

COMPARANTE-assistée de Me Stéphanie DUFRAIGNE, avocat au barreau de CREUSE ASSOCATION EDUCATIVE CREUSOISE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE (AECJF), demeurant 8-10 Avenue Charles de Gaulle-BP 12-23001

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6790099851b02779572a61b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au visa des articles 2302 et 2303 du code civil, ils sollicitent la déchéance des intérêts en l’absence d’une information annuelle de la caution et de la défaillance de l’emprunteur.

Source officielle