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719 086 résultats pour « article 23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01665

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

travail, ensemble l'article 23 de l'accord interprofessionnel du 17 mars 1975 ; 2.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ARTICLE 23

SIREN 905049466Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/05/2026

Voir →

Modifications diverses

ARTICLE 23

SIREN 905049466Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

06/05/2026

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Dépôts des comptes

ARTICLE 23

SIREN 905049466Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

27/06/2025

Voir →

Dépôts des comptes

ARTICLE 23

SIREN 905049466Greffe du Tribunal de Commerce de paris

20/08/2024

Voir →

Dépôts des comptes

ARTICLE 23

SIREN 905049466Greffe du Tribunal de Commerce de paris

20/03/2024

Voir →

CC

civ3

61372262cd580146773fc809

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Said font grief à l'arrêt de fixer le loyer annuel du nouveau bail à une somme de 120 000 francs, alors, selon le moyen, "1 ) que, texte d'exception au regard de la règle du plafonnement posée à l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4eded

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article 23 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 étaient réunis à l'encontre de X... et Y... pour avoir rappelé, dans une lettre de licenciement du 3 février

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:498468.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, la Ville de Paris soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, et, en particulier, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00838

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[I], l'article 23 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983 prévoit que le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne s'effectue

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:496362.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution dispose que : " Pour chaque membre du Gouvernement, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00405

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

la convention par laquelle il optait pour le versement immédiat d'un capital en s'engageant, en contrepartie, à verser une somme égale au montant de l'indemnité de logement prévue par l'article 23 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100576

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

l'anglais, les juges du fond ont violé l'article 23 du code de procédure civile ; 6°/ que le juge a la faculté d'écarter des débats une pièce écrite en langue étrangère et non assortie d'une version

Source officielle
CC

civ3

6079433b9ba5988459c41afa

Cassation

17 juin 1975

17 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23-1 A 23-4, 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIES PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00702

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

ALORS QUE selon l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, « l'agent technique, chargé d'une fonction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01080

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

de base légale au regard de ce texte ; 3°/ que seul le consentement effectif à une clause attributive de juridiction, donné dans les conditions énoncées à l'article 23 du Règlement (CE) n°44/2001 du

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023110028

Admin. suprême

15 novembre 2010

15 novembre 2010

dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900830

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

avril 2009, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815887

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

A l'appui de cette demande, cette société a produit un mémoire, enregistré le 16 avril 2018 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Source officielle
CC

civ3

60794ca19ba5988459c463a0

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Sur le moyen unique : Vu les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054ed

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

initiale prévue par l'article 22-7 de ladite nomenclature à l'application d'un forfait mentionné à l'article 23 de cette même nomenclature tel que résultant de l'arrêté du 28 novembre 1994, aux seuls

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030462884

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

Source officielle
CC

civ3

61372416cd5801467741218e

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble les articles 23

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030780066

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

1736 du code général des impôts, ont produit un mémoire, enregistré le 23 février 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628553

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

foi à raison de faits résultant d'une interprétation de l'article 235 quater différente de celle qui est prévue par le IV de l'article 23, que l'intention du législateur n'a pas été de rendre passibles

Source officielle