309 du Code pénal, L. 228-26 du Code rural et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris

plan de chasse et commis la contravention prévue par l'article R. 228-15 du Code rural, et l'a, en conséquence, condamné à payer des dommages-intérêts à la Ficavy, partie civile ; " aux motifs qu' "

121-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

LOSTE , MAITRE DES REQUETES , ENSON RAPPORT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS

entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

RECEVABLES ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DONC STATUE A BON DROIT SUR CES CONCLUSIONS ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE ZONZA QUI COMPREND 13 MEMBRES NE PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Vu le Code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du Code électoral

susvisé, ensemble l'article L. 228-103 du code de commerce, ensemble l'article 1372 du code civil ; 2°/ que, quand bien même la loi ne serait pas rétroactive, il n'en reste pas moins que les masses

Par un arrêté du 17 juillet 2024, modifié par un arrêté du 27 septembre suivant, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code

CONTRE SON ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228

Par un arrêté du 8 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.

La présidente du tribunal a désigné Mme , en application du septième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 773-41 du code de justice administrative.

le premier moyen, pris en sa première branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense ; Attendu que le moyen, qui est de pur droit, est recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles

met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, conformément aux dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, les plaintes déposées à son encontre ont bien été précédées

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales,

vérifier s'il a pu y être portée atteinte en vue d'introduire éventuellement par la suite une action tendant à la défense de ces droits, qui pourrait alors être attitrée, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 228 du code électoral : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont éligibles au conseil municipal tous