pour le préjudice subi du fait du mauvais calcul des congés payés ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur si, la prescription quinquennale des articles

de la SEE ; Attendu, sur la première branche, que l'action en répétition de sommes versées indûment au titre d'un contrat d'abonnement d'eau n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article

conseiller Lesire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CAPRICIF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

locatives payables annuellement que constituent les taxes et impositions que la convention fait supporter au locataire-gérant, la contestation soulevée de ce chef est soumise à la prescription abrégée de l'article

d'AVOIR déclaré prescrites les demandes de Monsieur Y... en paiement de sommes ayant la nature de salaires en ce qu'elles portent sur la période antérieure au 27 septembre 1997 ; AUX MOTIFS QUE " l'article

L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi du 17 juin 2008, qui est applicable à l'espèce, et non la règle de l'article 2277 du code civil invoquée par l'appelant.

rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, subsidiairement en application de l'article 2277 ancien de ce code, - que, pour ce qui est de l'indemnité de fin de contrat, les parties adverses ne sauraient

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2277 dans sa rédaction applicable en 2001 et 2002, époque à laquelle ont été versées les primes annuelles d'

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 2277 et L. 611-7 du code de la Propriété Intellectuelle ; 4°/ que les obligations nées entre un commerçant et un non

intérêts moratoires dus en raison du versement tardif du capital décès en exécution d'un contrat d'assurance sur la vie dérive de ce contrat et est soumise à la prescription décennale (violation des articles

d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de la société ACDS Prévention et sécurité, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

la vente aux enchères, - dire n'y avoir lieu à rapport de la donation, qui lui aurait été consentie à une date indéterminée, pour un montant de 32. 014, 29 €, - dire prescrite, par application de l'article

code du travail ; qu'en appliquant cependant la prescription quinquennale à l'action en paiement de sommes dont le caractère salarial était incertain, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

Conformément aux dispositions de l'article 2277 du code civil, le recouvrement des intérêts annuellement dus sur des condamnations prononcées par jugement se prescrit par cinq ans.

litige, l'action ne pouvait être considérée comme prescrite ; Considérant que les intimées font valoir à titre principal que cette rémunération est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article

A l'appui de ses prétentions, il a notamment soutenu que la demande se heurterait B... la prescription édictée par l'article 2277 du Code Civil, et qu'en tout état de cause la créance poursuivie ne répondrait

, lesdits intérêts constituaient non plus des intérêts mais un nouveau capital qui s'ajoutait à l'ancien, de telle sorte que la prescription applicable n'était plus la prescription quinquennale de l'article

2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; Attendu que pour rejeter la demande d'expertise de Mme Y... et de M.