Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 1984) que les sociétés civiles immobilières " Nouveau Printemps " et " Petit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETANT D'ORDRE PUBLIC, UNE CLAUSE D'EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE

prescription de l'article 2270-1 du Code civil, soulevée par la société FIDAL et ses assureurs.

A, de la société Socotec et de la société Somussy la somme de 4 000 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

L. 480-13 précité ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme par fausse application et l'article 2270-1 du code civil par refus d'application ; Mais

[Z] [U], impropres à caractériser la consolidation de son état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2270-1 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA GARANTIE DECENNALE S'APPLIQUE A CONDITION QUE LES VICES DE CONSTRUCTION

1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, alors, selon le moyen, 1°/ qu'en se bornant à énoncer que la remise des clefs démontrait que la réception était intervenue

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que les constructeurs soient condamnés sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil : Considérant

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU MARCHE PUBLIC ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

en sa première branche : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu que, par acte authentique du 20 octobre 1980, la banque La Hénin, aux droits de laquelle se trouve le Crédit foncier de France

1792 et 2270 du code civil, d'autre part, la responsabilité des sociétés Etablissements Cabrol et Soderi et de l'architecte Gilles A sur un terrain quasi-délictuel ; que la COMMUNE DE GAP se pourvoit

452 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que M.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1792 et 2270 du Code civil ne s'appliquent, en cas de défaut de conformité aux obligations contractuelles, que si le défaut constitue en même temps un manquement aux règles de l'art, qu'au lieu de s'en

1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de ce que l'affaissement de la toiture ne constituait

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, que, secondement, seuls les désordres procédant d'un vice caché à la réception engagent la responsabilité décennale des

: Vu les articles 2244 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2004), que la société Ric Investissement immobilier, assurée selon police "dommages-ouvrage