le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

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dispositions entrées en vigueur le 1er mars 1993, étaient alors inapplicables à la procédure en cours ; Qu'en cet état, la chambre spéciale des mineurs a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

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non-lieu partiel, les a confirmées et a déclaré irrecevables les moyens de nullité soulevés par l'inculpé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Attendu qu'ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 225-231, L. 225-32, et L. 242-6 du Code de commerce (226, 226-1 et 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 218 et 226 du code de la famille et de l'aide sociale : Considérant qu'aux termes de l'article 218 du code de la famille

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-1 et suivants, 222-23 et suivants, 434-1, 434-44,

809 du code de procédure civile, au regard des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, visés dans l'assignation ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des

441-1 du Code pénal ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles