La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1 » ; que l'article L. 3121-24 du même code ajoute que : « une convention ou un accord collectif de travail d'entreprise ou

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 2255, 2256, 2258, 2260, 2261, 2263, 2264 et 2272 du Code civil ; A titre principal, ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente de la décision

procédure civile, ensemble les articles 712, 2255, 2258, 2261 et 2272 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE Monsieur X...bénéficiant de la présomption résultant de sa possession, non contestée par Monsieur Y

L’article R 322-15 du Code des Procédures Civiles d’Exécution impose au Juge de l’Exécution de s’assurer que la vente amiable peut être réalisée dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation

2256 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°) ALORS QUE la possession « à titre de propriétaire » consiste dans le fait pour le possesseur de se considérer et de se comporter envers

le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

2 du titre II de l'accord du 5 décembre 2000, ensemble de l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 3122-27 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige prohibe le

les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843

74 du code de procédure civile, ensemble les articles 446-2, 446-4 et 861-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

2247 (anciennement 2223) du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence

496 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 et, notamment, les articles 16, 42, 495, 874 et 875 dudit Code, Vu l'article L 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 2254 du Code civil, Dire que

2229 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile que l'action possessoire est ouverte

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque les parties se sont contractuellement entendues sur le principe d&

3, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du préambule du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 16, 16-1, 16-1-1, 1134 ancien du code civil, R. 2223-94

[Z] [N] qu'à l'EURL EUROGEST, d'une somme de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2022, la ville d'[Localité 6] demande à la cour, au fondement des articles 2256, 2258, 2261, 2262 et 2272 du code civil, et des articles 699 et 700