2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ainsi que les dispositions des articles 2228 et suivants du même code ; qu'en statuant ainsi

2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Il résulte de l'article 2240 du code civil que la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ne bénéficie qu'au créancier concerné par cette reconnaissance. 6.

2240, 2241 et 2244 du code civil.

450 du code de procédure civile

Au soutien de ses demandes et au visa des articles L.313-11, L.313-8 ancien et L.311-48 ancien du Code de la consommation, 1231-1 et 1240 du Code civil, 514 et 700 du Code de procédure civile, Madame [

Alexandre X..., ne pouvait valoir acte interruptif de prescription à son encontre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 2242 du code civil, ensemble les

2241 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

procédure civile et les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel, que MM.

En premier lieu, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à l'action en référé-expertise

du Code civil, applicables à la prescription des actions exercées par application de l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-59 du Code monétaire et financier, l'interruption

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que l'action de l'article 2270-2, devenu 1792-4-2, du code civil, réservée au maître de l'ouvrage,

est regardée comme non avenue notamment, si la demande est rejetée (ancien article 2247 du code civil), ces dispositions étant respectivement reprises par les articles 2241 et 2243 du code civil, issues

L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, L. 2242-8, L. 2242-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que selon L. 244-3 du code

les articles 2241, 2242 et 2244 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un acte notarié de prêt en date du 28 février 2000, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Au visa de l'article 2241 du code civil, l'assignation en référé interrompt la prescription et tous autres délais pour agir, et l'article 2242 dispose que l'effet interruptif de la citation en référé cesse

demandes irrecevables comme prescrites par application des articles L. 322-3 et L. 321-5 du Code de l'aviation civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, même devant un juge incompétent, la constitution