450 du code de procédure civile

Le premier juge a considéré qu'il convenait d'écarter la règle générale de l'article 2224 du code civil pour la règle spéciale de l'article 2225 du code civil et que le point de départ de la prescription

de l'article 1382 du Code civil et invoquent subsidiairement l'article 1792 du Code civil ; qu'à la date de l'assignation en référé du 23 décembre 2010, premier acte de procédure, interruptif de prescription

X... et demandé, en application de l'article L. 225-231 du Code de commerce ou, subsidiairement, de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que soit désigné un expert chargé d'examiner les conditions

civil, le régime de l'avenant de révision du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1193 (ancien 1134) et 1101 du code civil et l'article L. 2261-7 du code du travail ; 5°/ que telle

2239 du Code civil.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne le Syndicat pour la défense des postiers aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

2224 et 2234 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 2222 et 2230 du code civil.

2234 du code civil, ensemble l'article 1252 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile.

M. et Mme [Z] font valoir également, en application des articles 2219, 2230 et 2232 du code civil, que la suspension conventionnelle de l'exigibilité de la créance emporte également suspension du cours

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2251 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

ait lieu, 3° - à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que ce terme soit arrivé ; que l'article 2234 du code civil prévoit que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil : 11.

2234, 2241 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Condamner Madame [S] [Z] [K] en sa qualité de caution solidaire et indivisible, au paiement de la somme de 1 721,64

1353 du code civil.