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4 317 résultats pour « article 2209 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300081

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

6] décrite comme une propriété de 27 ares 63 centiares bâtie de "divers locaux à usage industriel, soit deux hangars, des bureaux, un local de gardien d'une surface globale d'environ 2200

Source officielle

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CA

4e chambre civile

63b7ccf66b63637c907b7b69

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article 7 du bail stipule une clause pénale de 10% des sommes non payées à leur échéance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201663

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

L. 353-1 du Code de la sécurité sociale « la date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée aux articles L. 353-1 et L. 353-3 est fixée : 1° au premier jour du mois suivant celui au cours duquel

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

6a10d68ccdc6046d479f2888

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

préalablement SAS FLORE et les autres personnes s'étant portées le cas échéant caution de SAS FLORE » conformément à l'article 2297 du Code Civil, Attendu que l'acte de cautionnement, selon l'article

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3202a12a235bae6dd6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me RICHAUD Ordonnance de clôture du 06 Mai 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110555

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

9, § 1, du règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, ensemble l'article 74 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE les juridictions de la nouvelle résidence habituelle de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911078

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ; Vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; Vu le règlement (CE) n° 2200

Source officielle
CA

1ere Chambre

634f9592b5afe5adfff28a6a

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[U] à hauteur de la somme de 25.144,83 euros et a condamné le débiteur au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d7090082b40ce99b67afc

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Ainsi, il apparait que le versement intégral du loyer courant (2200 euros) n'est pas repris avant l'audience.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300930

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7510

Admin. suprême

7 mars 2013

7 mars 2013

France - 10131/11 Judgment 7.3.2013 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect for family life Failure to execute a judgment confirming an order to return underage children to their mother in the United

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245856

Admin. suprême

6 octobre 2025

6 octobre 2025

    Has there been a breach of Article 2 of the Convention?

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CA

Cour d'Appel

Madame X... Me Yc/Monsieur et Madame Z

6253c91bbd3db21cbdd873fa

Appel

10 juin 2004

10 juin 2004

Maître ELLOUET es qualités sera condamné à leur payer la somme de 2200 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200131

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L'article L. 642-18 du Code de commerce dispose qu'en matière de liquidation judiciaire les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du Code civil, devenus les L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d163

Appel

16 avril 2009

16 avril 2009

Elle soutient qu'il y a bien eu rétention illicite au sens de l'article 2 du réglement du Conseil du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II Bis et qu'en application de l'article 11 de ce même texte il ne peut

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0413DEC002209093

Admin. suprême

13 avril 1994

13 avril 1994

xa0;       SUR LA RECEVABILITÉ                       de la requête No 22090

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0613DEC002204923

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c20

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

486 du Code de procédure pénale ; Attendu que le grief articulé, faute de constatation légale, demeure à l'état de pure allégation ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300592

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

1648, 2239 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1er, et 2239 du code civil : 12.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54197

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Source officielle