AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300081
19 janvier 2017
19 janvier 2017
6] décrite comme une propriété de 27 ares 63 centiares bâtie de "divers locaux à usage industriel, soit deux hangars, des bureaux, un local de gardien d'une surface globale d'environ 2200
Source officiellePage 31 sur 216
4e chambre civile
63b7ccf66b63637c907b7b69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article 7 du bail stipule une clause pénale de 10% des sommes non payées à leur échéance.
Source officielle