822 du code civil, et doit être ouverte en France en application de l'article 841, toutes dispositions conformes à l'article 91 de la loi fédérale sur les règles de droit international privé.

l'irrégularité de cette désignation et que la nullité des délibérations générales d'actionnaires prises sur le rapport de commissaire aux comptes demeuré en fonction contrairement aux dispositions des articles

Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 4 de cette convention : " 1.

44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article

cas, la perte correspondante est soumise au régime des moins-values à long terme dans la limite de la plus-value de cession qui a été considérée comme une plus-value à long terme. " Aux termes de l'article

prévue à l'article L. 76.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu la requête afin d'être autorisée à assigner à jour fixe déposée le 21 juillet 2014 par la SA RECORD BANK et l'ordonnance du 24 juillet 2014

.- Z..., les époux A... ont acquis de la société Viking trente-deux parts (quirats) de la copropriété du navire de pêche dénommé Viking Explorer, moyennant un prix de 800 000 francs (121 959, 21 euros)

197 et 198 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 219 et suivants du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand de Guillaume

du Code général des impôts ainsi que l'article 212 du même code, Vu les articles L.511-5 et L.511-7 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L.64 du Livre des procédures fiscales, CONFIRMER

L'article 216 du même code prévoit par ailleurs que : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France./ II. - Le taux de la retenue est celui prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article

-Sont exclus des revenus mentionnés au I : 1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l’article 39 quindecis et au a du I de l’article 219 quinquies du code général des impôts

    La loi organique du Pouvoir judiciaire (LOPJ) Article 217 « Les juges et magistrats doivent s’abstenir ou, le cas échéant, peuvent être récusés pour les causes déterminées par la loi. » Article

à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite dans l'ordre suivant : D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article

l'avoir fiscal sont prélevées ensuite dans l'ordre suivant : / D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article

46 quater-0 ZZ bis A de l'annexe III au code général des impôts pour lui refuser le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts ; -