L.2132-1, L.2132-3 et L.2132-3 du code du travail et 117 et 119 du code de procédure civile, de: - dire recevable l'action des concluants à l'égard de la Ville de [Localité 1], en ce qu'elle porte sur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant

par l'exercice de sa mission, ni aucun frais de déplacement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ensemble les articles L. 2132-3, L. 2131-1, L. 2143-3, L. 2313

Aux termes de l’article L. 2132-16 du même code : « En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les

L. 2231-1, L. 2132-2 et L. 5422-20 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 repris par la Constitution de 1958 et l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme

avenue Riviera, 06500 Menton, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Versailles, 19 septembre 1996 ), que l'hebdomadaire l'Express a publié dans son numéro 2105

Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements

L. 2131-1.

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

pour vol, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

C... au sein du syndicat dès lors que cette contestation ne pouvait être soulevée que par les membres de ce syndicat, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail

Et il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile, que, en cas de contestation, il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue du pouvoir spécial donné dans le délai du recours.

L. 213-2 du code de l'urbanisme, en l'absence de transmission au contrôle de légalité de la décision litigieuse avant l'expiration du délai prévu par cet article, étaient propres à créer, en l'état de