Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 18 novembre 2004) d'avoir rejeté les contredits formés à l'encontre des décisions, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article

L. 210-1 et de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 210-1 de ce code ; S'agissant de la légalité interne - il n'est pas établi que le droit

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des délibérations attaquées : "Les droits de préemption

foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations" ; que le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 spécifie que : "Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle se contente d'indiquer

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.

X, sans rechercher si cette décision était justifiée par l'existence d'un projet d'aménagement répondant aux exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, la cour a entaché son arrêt d'une erreur

d'aménagement antérieur, en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, dès lors que plus de 70 % de l'unité

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme faute pour le maire de pouvoir justifier de l'existence d'un

Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213-1 à L. 213-18 et L. 219-1 à L. 219-13, l'expression "titulaire du droit de préemption" s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait et en droit au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il ne justifie pas de la réalité d'un projet d'action

L. 210-1 du code de l'urbanisme, alors que la motivation constitue une formalité substantielle ; - cette décision a été prise sans que n'ait été sollicité, en méconnaissance de l'article R. 213-21 du

Les requérants soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - cette décision méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors

aucun projet d'action ou d'aménagement spécifique en méconnaissance des article L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - est entachée d'un détournement de pouvoir.

L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; (…) ».

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption.