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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre Cab3
67eed445b848dd6814c5ecfc
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS : Selon l’article 21-13-2 du code civil, « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l 'autorité administrative en application des articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406958_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470309.20240222
22 février 2024
22 février 2024
A, la Première ministre pouvait légalement s'opposer pour indignité, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, à sa demande d'acquisition de la nationalité française présentée au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520868_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Pour contester la décision attaquée, Mme A... soutient qu’elle remplit les conditions prévues aux articles 21-15, 21-16 et 21-13-2 du code civil et se borne à soutenir qu’elle jouit d’une intégration familiale
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496886.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512322
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042105501
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L'article 21-13-2 du code civil dispose : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487830.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2010061_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474195.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b582fd6229a4e58a5abf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
nationalité française a été souscrite ; Au lieu de En application des articles 21-13 et 26-5 du code civil, il sera donc jugé que Mme [C] [J], née le 21 janvier 1975 à [Localité 4] (Algérie), a acquis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504492_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
les dispositions de l'article 26 du code civil. 4.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452847.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100825
17 décembre 2025
17 décembre 2025
[C] le 4 décembre 2015 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, alors « que l'article 21-12 du code civil est réservé aux jeunes étrangers bénéficiant non seulement d'un état civil certain mais
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300078
21 janvier 2021
21 janvier 2021
au syndicat mixte, la cour d'appel a violé les articles L. 6332-2 du code des transports, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation civile ; 2°/ que l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 réserve son
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908184_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La décision attaquée indique par ailleurs que Mme A B ne peut "pas bénéficier des dispositions de l'article 21-18 2° du code civil, ni de celles de l'article 21-19 6° du code civil réservés aux étrangers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100500
9 juillet 2025
9 juillet 2025
en vertu de l'article 21-12 du code civil. 2.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495489.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100504
9 juillet 2025
9 juillet 2025
21-12 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515953_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l’entrée sur le territoire métropolitain français ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 31 sur 16608