Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations ". 8.

D... soutient que : - il est en droit de déduire de son revenu brut global les pensions alimentaires qu’il verse à sa fille en application des articles 205, 206 et 207 du code civil, conformément au jugement

A... termes de l’article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques […] ».

Pursuant to Articles 207-209 of the General Administrative Code, the State could be sued for the harm done by an action or omission of any public servant.

206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "...SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET...LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE..." ; CONSIDERANT, D'UNE PART QUE, S'IL RESULTE DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article

Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article

crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi les entreprises ou établissements imposés de plein droit et à taux plein sur leurs bénéfices réels, ainsi que les organismes limitativement énumérés à l'article

Aux termes de l'article 208 de de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées

la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 14 novembre 2007 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 § 1,6 de la Convention européenne

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts : " III.-1.

3], du 24 juin 2008 ; qui a dit que, passé le délai prescrit, les biens restés sur place seraient, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle, déclarés abandonnés conformément à l'article

Le supérieur hiérarchique du vérificateur, saisi à la demande de la société, a fait de même le 20 décembre 2017.

certaines opérations n'ont pas été prévues par les nomenclatures, les justifications produites doivent, en tout état de cause, constater la régularité de la dette et celle du paiement " ; qu'en vertu de l'article

En application du 5° bis de l'article 207 du code général des impôts les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261 sont exonérés de l'impôt sur les sociétés pour les opérations

L'article 207 du même code dispose que : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.