écartant pour de simples raisons de forme les pièces produites sans rechercher si les faits de débauche ne se trouvaient pas établis par la multiplicité des attestations, la cour d'appel aurait violé l'article

attestations produites par l'intimé, qu'elles sont inopérantes dès lors qu'elles ne sont pas relatives aux faits reprochés et que nombre d'entre elles ne respectent pas les exigences prescrites par l'article

Serge B..., qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, puisqu'elle n'est pas manuscrite, que le témoin n'a joint aucun justificatif d'identité, ni n'a indiqué

[D] [F], l'employeur soutient qu'elle ne répond pas aux conditions légales de l'article 202 du code de procédure civile.

mesure où elle analyse ces documents en un compte-rendu de l'activité du salarié ; alors, d'autre part, qu'en prenant en considération une attestation discutée et ne répondant pas aux exigences de l'article

licenciement et à titre de rappel de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire motif pris de la violation des articles

usage abusif du droit d'expression caractérisent une faute lourde ; qu'en toute occurrence, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du code du travail, ensemble l'article

CIRS que Monsieur Guy Z... verse aux débats fait la synthèse de ses investigations puis recueille des attestations destinées à être produites en justice et établie conformément aux dispositions de l'article

paiement d'heures supplémentaires et des indemnités de repos compensateurs et de congés payés afférents, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

remise en état du panneau litigieux, endommé lors de sa dépose, alors qu'en écartant à titre de témoignage une déclaration dactylographiée sans préciser en quoi elle n'était pas régulière au regard de l'article

l'heure de dépôt au greffe de la chambre d'accusation étant celles indiquées sur le visa ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. ; qu'aucun de ces témoins n'ayant assisté aux faits ou ne les ayant personnellement constatés, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur ces attestations sans violer l'alinéa 1er de l'article 202 du code

4 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section commerce), au profit de Mme Corinne X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre à l'encontre de Paulette X... et Christiane E... ; "aux motifs que, si, contrairement à la formule reprise de l'article

Les pièces 4, 5 et 6, non conformes aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, doivent être écartées des débats ; .

Y... sans qu'il résulte d'aucun de ses motifs que la victime de l'accident ait établi que le fait dommageable était imputable à l'employeur, l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors

Sur signification effectuée le 20 avril 2023, la société NESJAYCAS a formé opposition en date du 25 avril 2023.