(sur 5 mois), 9.500.000 en 1992 (soit l'équivalent du bénéfice social de 1991), 5.400.000 en 1993, 3.500.000 en 1994 et 3.100.000 en 1995 ; que cette réduction s'explique, non par un souci d'économie

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Action chimique et thérapeutique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997

, renvoyait pour la fixation définitive du prix à la situation contradictoire arrêtée entre les parties au 30 juin 1994, dûment commentée par l'expert comptable de la société X...

est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal d'Argilly du 23 avril 1990

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7ème chambre, en date du 13 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 300 000 francs d'amende et a ordonné

du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal des

DE PERPIGNAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 3 décembre 1990 par lequel le maire

X... et de Mme Z..., ès qualités, a, après avoir demandé le 15 novembre 1995 qu'il lui soit donné acte de son désistement, conclu le 20 mars 1996 à la réformation du jugement en soutenant que le Tribunal

à une vérification de comptabilité annoncée comme portant sur la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 et, en matière de TVA, du 1er janvier 1993 au 30 novembre 1995 ; qu'estimant que les redevances

, 1992 et 1993 et les comptes prévisionnels pour l'exercice 1994 ; qu'il affirme qu'on lui a caché l'existence des sociétés filiales de l'entreprise qu'il achetait et que les comptes qu'on lui a communiqués

sur l'omission de déclarations et règlements de droit de timbre afférents à une période allant de janvier 1992 à octobre 1993 (jugement p 3) et l'omission de déclarations et règlements de TVA afférents

requise par ce texte ; que le fait que la MATMUT a versé une provision de 20 000 francs encaissée le 18 août 1993 et que c'est seulement par le rapport d'expertise judiciaire du 18 octobre 1995 qu'a été

juin 1990 refusant à M.

administratif de Châlons-surMarne a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du préfet de la Haute-Marne des 5 juin et 8 septembre 1989 et de la décision du ministre de l'agriculture du 22 février 1990

X... qui a déposé un mémoire ampliatif le 17 novembre 1995; qu'il s'ensuit que le mémoire ampliatif a été déposé dans le délai de cinq mois, imparti par l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

cour d'appel a derechef violé l'article 1116 du Code civil et l'article 1382 ; 4 ) que Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions (signifiées le 24 octobre 1997, p. 2 et le 2 juin 1997, 13 in fine

X... a vendu, par acte du 12 août 1993, 21 des 45 parts sociales qu'il détenait dans le capital de la SCI pour un prix de 6 300 francs, puis par acte des 17 mai 1994 et 22 août suivant, les 24 parts qui

le jugement du 21 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 22 mai 1990 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé à M.