X... d'établir qu'il constituerait un exhaussement ; qu'en présumant le contraire, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 653 du Code civil ; 3°) alors, en

collective du travail des agents et ouvriers de la S.N.E.L.R.T. du 1er juillet 1945, 25 de la convention collective national du personnel des tramways, autobus, trolleybus du 23 juin 1948 étendue par

1134 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en indiquant, d'un côté, que M.

The claim was based on Article 77 of   the Constitution and Article 417 of the Civil Code (see paragraphs 49 and 53   below).

articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; 3 / que la prescription quinquennale que prévoit l'article 2277 du Code civil est applicable non seulement aux actions en paiement d'une somme payable

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

450 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / que lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de

, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 132-7 du Code du travail et l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la date du 1er mars 1994 ; Mais attendu

[G] d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par l'article 1043 du code de procédure civile. 3. Cependant, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon

786 du Code de Procédure Civile).

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

privé sa décision de toute base légale au regard tant des articles 1134 et 1315 du Code civil que de l'ensemble des dispositions du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant constaté que

[G] [K] est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du Code civil; que par une troisième lettre datée du 14 juin 1993, M.

et 2052 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, compte tenu de sa situation personnelle, M.