ces conclusions doivent être rejetées ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

ces conclusions doivent être rejetées ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

ces conclusions doivent être rejetées ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

ces conclusions doivent être rejetées ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

ces conclusions doivent être rejetées ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

septembre 1991, l'arrêt n'encourt pas les griefs dont font état les première et deuxième branches ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient des articles

qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort des stipulations de l'article

statuer par une seule décision ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

Perose, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil des communautés économiques européennes

maintien des décisions attaquées ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

DE LA NATURE est recevable ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

DE LA NATURE est recevable ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

que l'avis à importateur, de portée seulement informative, n'est pas de nature à établir qu'une somme est due à l'administration des Douanes et que la décision de la Commission, aux termes mêmes de l'article