11 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES ET DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 PRIS POUR SON APPLICATION QUE LES PROPRIETAIRES PRESUMES DEVOIR BENEFICIER DE L'ACTIVITE DE

122, 123, 135,137 à 148-2, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 209, 215-2, 216 et 217 du Code de procédure pénale, et 99-II de la loi du 9 mars 2004 ; Attendu qu'il n'importe que la détention

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

concernant la journée du 22 mai 2017 ; 2) la décision du 2 août 2017 relative à une « retenue d'un trentième du traitement » concernant la journée du 28 juin 2017 ; 3) la décision du 3 août 2017 (n°1865

de commerce; Vu l'article 1855 et 1856 du code civil; Vu les pièces versées aux débats; * Recevoir M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que les époux X... ayant fait valoir, dans leurs conclusions d'appel également laissées sans réponse, qu'il résultait d'un acte de vente du 18 août 1825 qu'il

siège est ... et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint de ne pas avoir été indemnisée à la suite de l’expropriation de son terrain.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi des 21 juin 1865

Article 2 : M. X... versera à l'association foncière de remembrement de Cantaing-sur-Escaut une somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

A de l'obligation de payer la somme de 14 609,20 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, applicable au présent litige : Les taxes ou

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code de justice administrative ;

BENOIT A LA BAULE ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA DECHARGE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association syndicale autorisée (ASA) Les Roches Rouges n'est pas admis.

Il se réfère aux dispositions des articles 421-1 et 421-4 du Code monétaire et financier.

a confirmé l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que, selon l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues