575, alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 186-1 et 378 anciens du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les

421-1 du Code pénal et de l'article 203 du Code de procédure pénale; Attendu que n'est pas recevable le moyen par lequel le demandeur, comme en l'espèce, se borne à contester les faits reprochés et

de sa demande de mise en liberté, ne saurait discuter de ce chef la décision de la chambre d'accusation ; Qu'en effet, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles

pour faux et usage de faux, discrimination envers un délégué syndical ou un conseiller prud'homme, a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

détention, rejetant sa demande de mise en liberté et a déclaré irrecevable l'appel formé par son avocat ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

président de la chambre criminelle en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

procédure pénale ; Vu le mémoire produit, déposé sous le timbre de la société civile professionnelle Ghestin, avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

examen dont la demande de mise en liberté a été rejetée par le juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que cet appel, régulier en la forme, a été interjeté hors les délais prévus par l'article

France ; que de même, le procès-verbal de perquisition, qui ne figure pas dans le présent dossier, ne sert pas de base aux poursuites intentées à l'encontre du demandeur ; "alors que, d'une part, l'article

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

de la mention d'une date inexacte dans l'arrêt attaqué; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale; Sur le quatrième moyen de cassation

d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

183 du Code de procédure pénale aux personnes mises en examen et à leurs avocats, parmi lesquels figurait M.

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 que le délai prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, pour former appel d'une ordonnance de non-lieu

, qu'une information pénale ne peut, sans violation des droits de la défense, être considérée comme clôturée dès lors que l'ordonnance dont la partie civile peut interjeter appel en application de l'article

aux communes le montant du prélèvement sur les recettes fiscales de ces dernières, au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales institué par l’article

593, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

179, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, ne figure pas au nombre de celles contre lesquelles la personne mise en examen est investie d'un droit d'appel par l'article 186 du même Code ; D'où il suit